| Biens immobiliers à usage agricole et biens mobiliers attachés
(L 143-1 al 1er) |
Préemptable |
Préemptable |
| Terrains nus à usage agricole (déf. par rapport au zonage urbanistique) (L 143-1 al ier) |
Préemptable |
Préemptable |
| Bâtiments d’habitation faisant partie d’une exploitation agricole
(L 143-1 al. 2) |
Préemptable |
Non préemptable |
| Bâtiments (d’habitation ou d’exploitation, situés dans les zones visées au ler de L 143-1) et qui ont été utilisés pour l’exercice d’une activité agricole au cours des 5 dernières années précédant l’aliénation (L 143-1 al. 2) |
Préemptable |
Non préemptable |
| Les droits à paiement découplés cédés en même temps que des terrains à vocation agricole (L 143-1 al. 4) |
Préemptable |
Non préemptable |
| L’usufruit et la nue-propriété (sous condition) des biens mentionnés à l’article 1143-1 (al. 5) |
Préemptable |
Préemptable |
| La totalité des parts ou actions d’une société ayant pour objet principal l’exploitation ou la propriété agricole (L 143-1 al. 6) |
Préemptable |
Préemptable |
