Les biens soumis au droit de préemption de la SAFER en cas d’aliénation à titre onéreux
| Terrains | Bâtiments d’exploitation | Bâtiments d’habitation | Biens mobiliers | Parts sociales |
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| Terrains à usage agricole (sans distinction du zonage sauf précision dans le décret attributif) | Bâtiments ayant conservé leur usage agricole (sans distinction de zonage sauf précision dans le décret attributif) | Bâtiments faisant partie d’une exploitation agricole (sans distinction de zonage sauf précision dans le décret attributif) | Biens mobiliers attachés aux biens immobiliers à usage agricole (DPB, aides animales, cheptel, matériel …). | En cas d’aliénation à titre onéreux de la totalité des parts ou actions d’une société à objet principalement agricole (SCEA, EARL, GAEC, GFA; mais aussi SARL, SA, SAS..) ; et lorsque la préemption a pour objet l’installation d’un agriculteur. |
| Terrains nus à vocation agricole (dans les zones agricoles ou mentionnées à l’article L. 143-1, alinéa ler) | Anciens bâtiments d’exploitation (ex : grange désaffectée) : * Situées dans les zones agricoles (mentionnées à l’article L. 143-1, alinéa 1er) * Et qui ont été utilisés pour l’exercice d’une activité agricole au cours des cinq dernières années * Pour leur rendre un usage agricole | Bâtiments d’habitation ne faisant plus partie d’une exploitation agricole au jour de l’aliénation : * Et qui ont été utilisés pour l’exercice d’une agricole au cours des cinq dernières années * Pour leur rendre un usage agricole |