Suite à la décision du conseil d’administration , le barême appliqué pour la tarification des réponses rapides par notre SAFER est le suivant :
| VALEUR DE LA NOTIFICATION | MONTANT DU CHEQUE A JOINDRE A LA DEMANDE |
|---|---|
| < 60 000 € | 120 € TTC (100 € HTVA) |
| entre 60 000 et 300 000 € | 180 € TTC (150 € HTVA) |
| > 300 000 € | 360 € TTC (300 € HTVA) |
Formalités
Le règlement est à faire par chèque ou par virement.
Une demande de réponse rapide ne permet pas de s’affranchir du droit de préemption.
Toute demande de réponse rapide amène la SAFER Bretagne à saisir la dia en priorité, à la diffuser en urgence aux mairies concernées, aux syndicats agricoles et à réaliser une enquête de terrain. En conséquence, aucun remboursement de demande de traitement rapide (DTR) ne sera réalisé y compris en cas de réponse négative.