L’article 15 de 
la loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt (LAAAF) du 13 octobre 2014 a modifié le dispositif du contrôle des structures, en instituant notamment le schéma directeur régional des exploitations agricoles (SDREA) qui remplace désormais le schéma directeur départemental des structures agricoles.
L’arrêté fixant le SDREA Bretagne a été signé le 28 juin 2016 par Monsieur le préfet de Région, Christophe MIRMAND.
Désormais le seuil de déclenchement du contrôle, est fixé à 20ha en polyculture-élevage. La conséquence : toute opération (installation, confortation..) qui amène le parcellaire au delà de ce seuil devra faire l’objet d’une demande d’autorisation d’exploiter.
Vous pouvez le télécharger le nouveau SDREA en clicquant ici.
Le formulaire d’autorisation d’exploiter et ses annexes sont disponibles :
