La loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt n 2014-1170 du 13 Octobre 2014 et son décret d’application n°2015-954 du 31 Juillet 2015 exigent qu’une information préalable aux cessions de biens ruraux ou parts ou actions de société agricoles soit adressée aux SAFER.
 
Afin de remplir cette obligation, une nouvelle série d’imprimés a été élaborée par la Fédération Nationale des SAFER (FNSAFER) en partenariat et avec l’accord du Conseil Supérieur du Notariat (CSN).
 
Vous trouverez sur cette page les 4 nouveaux imprimés qui tiennent strictement compte des dispositions légales et réglementaires.
 
Dans le cas d’une cession mixte (cession conjointe de biens immobiliers et de parts sociales), nous vous invitons à envoyer les 2 formulaires papier ensemble en indiquant dans les mentions complémentaires des documents le fait qu’il s’agit d’une vente conjointe.