A la fin des années 50, avec l’accélération de l’industrialisation de l’économie française et l’exode rural, des terres agricoles se trouvaient disponibles…
La profession agricole et les syndicats agricoles ont souhaité que ces terres soient attribuées avec plus d’équité et de transparence.
La loi d’orientation agricole du 5 août 1960 valide cette volonté par la création des Safer (Société d’Aménagement Foncier et d’Etablissement Rural), dont les objectifs initiaux étaient d’accompagner la modernisation de l’agriculture et de favoriser l’installation des jeunes agriculteurs.
L’action de la Safer a évolué avec la société française, elles développent toujours l’agriculture mais également l’appui au développement durable, la protection de l’environnement, des paysages et des ressources naturelles, ainsi que l’accompagnement des collectivités territoriales dans leurs projets de développement.
Les dates clés
1960 – Création : La loi d’orientation agricole donne naissance aux Safer le 5 août 1960.
1962 – Droit de préemption : La loi complémentaire du 8 août 1962 dote les Safer d’un droit de préemption.
1977 – Transparence des décisions : Obligation pour les Safer de motiver les décisions de préemptions et de rétrocessions et introduction des mesures de publicité concernant les décisions.
1980 – Accompagnement des collectivités : Accompagnement des collectivités dans leurs politiques d’aménagement en constituant des réserves foncières. Entrée des Conseils départementaux au sein des conseils d’administration des Safer.
1990 – Opérateur foncier polyvalent des zones rurales : Face à la baisse de la démographie agricole et à la demande croissante des collectivités et des particuliers, les Safer deviennent opérateur foncier polyvalent des zones rurales grâce à la loi du 23 janvier 1990. La composition du conseil d’administration des Safer est modifiée : un quart au moins des membres représentent les collectivités territoriales.
Extension de la possibilité d’un concours technique de la Safer auprès de toutes les collectivités locales et leurs établissements publics.
Création des Conventions de Mise à Disposition (CMD), outil de gestion temporaire des terres d’un propriétaire par une SAFER.
1999 – Espaces naturels et ruraux : Le droit de préemption des Safer est élargi au motif environnemental.
2005- Développement des territoires ruraux : La loi du 23 juin 2005 relative au développement des territoires ruraux renforce la présence des collectivités au sein des conseils d’administration des Safer (un tiers des membres).
Appui aux départements dans la protection des espaces agricoles et naturels périurbains.
2006 – Obligation d’information des mouvements fonciers : La loi du 5 juin 2006 impose aux Safer d’informer les élus locaux des mouvements fonciers sur leur commune, le droit de préemption est étendu aux droits à paiement unique rattachés au foncier (PAC).
2010 – Mission d’observation des marchés fonciers : La loi de modernisation de l’agriculture du 27 juillet 2010 confirme aux Safer leur mission d’observation des marchés fonciers.
2012 – Ouverture des comités techniques : Un décret prévoit l’ouverture des comités techniques à un représentant d’une association de protection de l’environnement.
Création de Vigifoncier, outil de veille foncière à destination des collectivités sous convention.
2014 – L’Agriculture, l’Alimentation et la Forêt : La loi d’avenir pour l’agriculture (LAAAF) du 13 octobre 2014, impose aux Safer d’être constituées à l’échelle régionale ou interrégionale.
2015 – Extension du droit de préemption : Extension du droit de préemption aux donations hors cadre familial.
Les Safer peuvent préempter lorsqu’il y a vente de la nue-propriété d’un bien foncier agricole ou sur la totalité des parts sociales de sociétés agricoles qui portent du foncier.
2016 – Régionalisation des collectivités : Adaptation des Safer à la régionalisation des collectivités par la mise en place de Grandes Régions.
2017 – Accaparement des terres : Le législateur prend conscience de la nécessité de protéger le foncier en luttant contre l’accaparement des terres.
2021 – Régulation du foncier agricole : La loi dite Sempastous du 23 février 2021 assure la régulation de l’accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires.